Les contreparties doivent communiquer à Natixis leur statut EMIR (la « Catégorisation EMIR ») selon des critères fixés par la règlementation EMIR). En cas de modification de votre statut au regard du règlement EMIR, nous vous prions de bien vouloir notifier sans délai Natixis de tout changement en vous adressant à l'adresse suivante : regulatory_csg@natixis.com.

Le règlement EMIR, au sens de l’article 2 du Règlement (UE) 648/2012 du 4 juillet 2012, établit une distinction entre les types de participants aux marchés et définit deux grandes catégories de contreparties :

 

Contrepartie Financière (« FC ») :

• Une entreprise d’investissement agréée conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ;
• Un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ;
• Une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil ;
• Un OPCVM, et le cas échéant, sa société de gestion agréés conformément à la directive 2009/65/CE, à moins que cet OPCVM ne soit établi exclusivement aux fins de servir un ou plusieurs plans d'actionnariat salarié ;
• Une institution de retraite professionnelle (IRP) au sens de l’article 6, point 1), de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil ;
• Un fonds d'investissement alternatif (FIA) au sens de l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE, qui est soit établi dans l'Union, soit géré par un gestionnaire de fonds d'investissement alternatif (ci-après dénommé "gestionnaire de FIA"), agréé ou enregistré conformément à ladite directive, à moins que ce FIA ne soit établi exclusivement aux fins de servir un ou plusieurs plans d'actionnariat salarié, ou que le FIA ne soit une structure de titrisation ad hoc visée à l'article 2, paragraphe 3, point g), de la directive 2011/61/UE et, le cas échéant, son gestionnaire de FIA établi dans l'Union ;
• Un dépositaire central de titres agréé conformément au règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil ; Est également concernée, toute entité établie en dehors de l'Union européenne qui répondrait à l’une des définitions ci-dessus si elle était établie dans l'Union européenne.

 

Contrepartie Non Financière (« NFC ») :

• Qui regroupent toute entité établie dans l'Union européenne qui ne répond pas à la définition de (Contrepartie Financière ou toute entité établie en dehors de l'Union européenne qui répondrait à la définition de NFC). Les contreparties non financières sont subdivisées en fonction de l'ampleur de leur exposition aux produits dérivés de gré à gré : celles qui dépassent un certain seuil de montant notionnel (« NFC+ ») et celles pour lesquelles le montant notionnel est inférieur à ce seuil (« NFC- »). Une NFC+ est une contrepartie non financière dont la moyenne sur les 12 derniers mois de ses positions agrégées de fin de mois sur contrats dérivés de gré à gré (dérivés de couverture exclus) dépasse un des seuils de compensation mentionnés ci-dessous. Ce calcul s'applique au niveau du groupe niveau de l'entité ou, si la contrepartie ne fait pas fait pas partie d'un groupe, au niveau de l'entité.

 

Note : lorsqu'une NFC dépasse un des seuils de compensation, elle :

 

• Doit immédiatement en informer l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et son autorité locale compétente, en précisant la période utilisée pour le calcul;
• Doit établir des accords de compensation dans un délai de quatre mois suivant cette notification ;
• Doit compenser les contrats de produits dérivés de gré à gré soumis à compensation appartenant à la classe d’actif dont le seuil est dépassé et qui sont conclus ou novés plus de quatre mois après la notification.

 

Petite Contrepartie Financière (« SFC ») :

• Le règlement EMIR définit une SFC comme une contrepartie financière dont la moyenne, sur les 12 derniers mois, de ses positions agrégées de fin de mois sur contrats dérivés de gré à gré (dérivés de couverture inclus) ne dépasse AUCUN des seuils de compensation, mentionnés ci-dessus. Ce calcul s'applique au niveau du groupe ou, si la contrepartie ne fait pas partie d'un groupe, au niveau de l'entité. Lorsque l'entité est un fonds d'investissement alternatif (AIF) ou un OPCVM (UCITS) ou un fonds d'investissement étranger (non EU) équivalent, le calcul se fait au niveau du fond uniquement.

 

Note : lorsqu'une SFC dépasse un des seuils de compensation, elle :

 

• Doit immédiatement en informer l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et son autorité locale compétente, en précisant la période utilisée pour le calcul ;
• Doit établir des accords de compensation dans un délai de quatre mois suivant cette notification ;
• Doit compenser tous les contrats de produits dérivés de gré à gré soumis à compensation qui sont conclus ou novés plus de quatre mois après la notification.

 

Pour savoir si les contreparties sont soumises à l’obligation de compensation :

• Les Contreparties Financières (FC) devront calculer, au niveau du groupe :
  • Leurs positions de dérivés OTC (compensés et non compensés) en valeur notionnelle brute, et
  • Leurs positions de dérivés OTC non compensées en valeur notionnelle brute.
• Les Contreparties Non Financières (NFC) devront calculer, au niveau de leur entité, leurs positions portant uniquement sur les dérivés OTC non compensés en valeur notionnelle brute.

La liste des produits dérivés soumis à l'obligation de compensation est la suivante :

Classes d'actifs	Index	Devise	Maturité
Basis swaps (single currency)	EURIBOR	EUR	28 jours – 50 ans
Fixed-to-Float Interest Rate Swap (single currency)	EURIBOR NIBOR WIBOR STIBOR	EUR NOK PLN SEK	28 jours – 50 ans 28 jours – 10 ans 28 jours – 10 ans 28 jours – 15 ans
Forward Rate Agreement(single currency)	EURIBOR NIBOR WIBOR STIBOR	EUR NOK PLN SEK	3 jours – 3 ans 3 jours – 2 ans 3 jours – 2 ans 3 jours – 3 ans
Overnight Index Swap(single currency)	FedFunds SONIA €STR SOFR TONA	USD GBP EUR USD JPY	7 jours – 3 ans 7 jours – 50 ans 7 jours – 3 ans 7 jours – 50 ans 7 jours – 30 ans

Note : Veuillez vérifier la mise à jour régulière sur le site de l'ESMA via le lien suivant : Public Register for the Clearing Obligation under EMIR
 
 

Les seuils d'assujettissement à l'obligation de compensation pour les positions non compensées sont les suivants (concerne à la fois les FC et les NFC) :

Classes d'actifs	Seuils des positions de dérivés OTC non compensées en valeur notionnelle brute
Dérivés sur taux d'intérêt	2,2 milliards d'euros
Dérivés de change	3 milliards d'euros
Dérivés sur matières premières et autres dérivés sur quota d'émission	4 milliards d'euros
Dérivés de crédit	0,8 milliard d'euros
Dérivés sur actions	0,7 milliard d'euros

 

Les seuils d'assujettissement à l'obligation de compensation pour les positions agrégées sont les suivants (concerne seulement les FC) :

Classes d'actifs	Seuils des positions agrégées compensées et non compensées en valeur notionnelle brute
Dérivés sur taux d'intérêt	3 milliards d'euros
Dérivés de crédit	1 milliard d'euros

Vous devez compenser les produits dérivés relevant du champ d'application d'EMIR par l'intermédiaire d'une chambre de compensation agréée ou reconnue par l'ESMA. La liste des chambres de compensation centrales agréées ou reconnues par l'ESMA est disponible via ce lien : List of Central Counterparties authorised to offer services and activities in the Union  

La déclaration des transactions vise à assurer aux régulateurs la transparence des marchés dérivés afin de faciliter l'identification et l'atténuation du risque systémique.

L’obligation de déclaration concerne toutes les contreparties FC (y compris les SFC), NFC et CCPs, qui concluent un contrat dérivé, qu’il soit de gré à gré ou admis à la négociation sur une plateforme de négociation.

EMIR exige que cette déclaration des transactions sur contrats dérivés soit effectuée auprès des référentiels centraux enregistrés ou reconnus (Trade Repository) par l'ESMA. La liste des référentiels centraux agréés ou reconnus par l'ESMA est disponible via ce lien : List of registered trade repositories

Natixis, en tant que FC, est tenue de déclarer toutes les transactions de dérivés de gré à gré traitées avec les NFC-. Le client devra fournir à Natixis son identifiant d’entité juridique (« LEI ») et (i) s’assurer que son LEI est à jour à tout moment et (ii) prendre les mesures nécessaires pour renouveler son LEI chaque année.

Natixis peut générer systématiquement l’identifiant standard, unique et universel à tout produit (« UTI / UPI ») pour la déclaration des transactions EMIR ou suivre la recommandation ISDA pour identifier la partie en charge. Natixis déclare les transactions au référentiel Central (DDR) pour la règlementation EMIR.

En cas de modification de votre statut au regard du règlement EMIR, nous vous prions de bien vouloir notifier sans délai Natixis de tout changement en matière de délégation de déclaration des transactions en vous adressant à l'adresse suivante :

REGULATORY_csg@natixis.com

Les contreparties financières, y compris les petites contreparties financières, et les contreparties non financières qui concluent des contrats dérivés de gré à gré n'appartenant pas à une catégorie de produits déclarée soumise à l'obligation de compensation doivent recourir à des techniques d'atténuation des risques et s'assurent :

• De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;
• De la mise en place de procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet d'un audit permettant de :
  • Rapprocher les portefeuilles ;
  • Gérer le risque associé ;
  • Déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les régler ;
  • Surveiller la valeur des contrats en cours.

 

Réconciliation de portefeuille et résolution des litiges

La réconciliation de portefeuille permet, à deux contreparties, de comparer les transactions d'un portefeuille de contrats dérivés afin d'identifier toute différence (écarts du nombre d'opérations, écarts de valorisation…).

Natixis, en tant que contrepartie financière, est tenue de signaler aux autorités de régulation les anomalies de rapprochement, notamment tout écart de valorisation des transactions ou tout défaut d'échange de garanties d'un montant supérieur à 15 millions d'euros, lorsque ces anomalies persistent pendant au moins 15 jours ouvrables.

Type de contrepartie	Nombre de contrats avec Natixis	Fréquence de réconciliation
FC (FC+/FC-) et NFC+	500 et plus 51 à 499 50 et moins	Une fois par jour Une fois par semaine Une fois par trimestre
NFC-	101 et plus 100 et moins	Une fois par trimestre Une fois par an