L'assemblée générale mixte des actionnaires qui s'est tenue le 23 mai 2018 a approuvé la distribution d’un dividende de 0,37 € en numéraire par action, au titre de l'exercice 2017.

Natixis s’est engagée, depuis 2013, à mener une politique de distribution très favorable aux actionnaires. Le paiement de ce dividende de 0,37 € correspond à un taux de distribution du bénéfice net de 74 %. Ce versement est conforme à notre engagement de distribuer au minimum 50 % du bénéfice net distribuable, engagement récemment porté à un minimum de 60 % dans le cadre du nouveau plan stratégique New Dimension 2018-2020.

Calendrier

• date de détachement du dividende : 28 mai 2018
• date de paiement du dividende : 30 mai 2018

Dividende net par action et taux de distribution

(1)  Après division du nominal par 10

(2)  Calculé sur le résultat net pro forma

La fiscalité du dividende 

Principe

Les développements présentés ci–dessous ne font que résumer le régime fiscal généralement applicable à la distribution du dividende en numéraire. Les actionnaires devront donc s’assurer du régime fiscal applicable à leur cas particulier auprès de leur conseiller fiscal habituel.

• Actionnaires personnes physiques résidents

Le régime d’imposition des dividendes perçus par des actionnaires personnes physiques ayant été profondément modifié par la loi de finances pour 2018, le régime fiscal qui suit s’applique aux dividendes perçus à compter du 1^er janvier 2018.

S’agissant des personnes physiques bénéficiaires domiciliées fiscalement en France qui détiennent les actions hors d’un plan d’épargne en actions, les dividendes encaissés à compter du 1er janvier 2018 sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu :

– au taux forfaitaire unique (PFU) de 12,8% dont l’assiette est le montant brut des dividendes (article 200 A du Code général des impôts) ;

– ou, sur option expresse et irrévocable du bénéficiaire exercée lors du dépôt de sa déclaration annuelle des revenus, au barème progressif après application de l’abattement de 40 % du montant brut des dividendes. L’option est globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers ou gains de cessions imposables de l’année.

A noter que lors de l’encaissement, quel que soit le régime d’imposition des dividendes au titre de l’impôt sur le revenu (PFU ou barème progressif sur option), l’établissement payeur situé en France est également tenu d’opérer :

– un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire au taux de 12,8 % à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, sauf si le bénéficiaire résident fiscal de France a formulé une dispense dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts. Le montant de ce prélèvement s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable. Lorsque le prélèvement de 12,8 % est supérieur à l’impôt dû, l’excédent sera restitué.

Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence figurant sur leur avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année 2016 est inférieur à 50 000,- euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, ou à 75 000,- euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement, sous réserve d’avoir formulé leur demande de dispense en produisant une attestation sur l’honneur à leur établissement payeur au plus tard le 30 novembre 2017 (articles 117 quater et 242 quater du Code général des impôts).

– des prélèvement sociaux au taux global de 17,2%. Ces prélèvements sociaux sont opérés même dans le cas où l’actionnaire est dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire. Lorsque le bénéficiaire a soumis ses dividendes à l’impôt sur le revenu au barème progressif, la CSG prélevée par l’établissement payeur est partiellement déductible du revenu imposable à hauteur de 6,8 points.

Les modalités d’imposition des dividendes ne devraient pas être modifiées par la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévu à compter du 1er janvier 2019.

• Actionnaires personnes morales soumises en France à l’impôt sur les sociétés (régime de droit commun)

En l’absence d’application d’un régime du régime mère-filiale : les dividendes perçus par les sociétés soumises à l’IS en France constituent des produits financiers imposés au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés.

En présence d’un régime mère filiale : les personnes morales qui détiennent au moins 5 % du capital de Natixis et qui remplissent les conditions prévues aux articles 145 et 216 du CGI peuvent bénéficier d’une exonération du dividende en application du régime des sociétés mères et filiales.

Toutefois, l’article 216 du CGI prévoit la réintégration dans les résultats imposables du bénéficiaire au taux de droit commun d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 5 % du montant du dividende encaissé.

Les dividendes perçus par les actionnaires personnes morales ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

• Actionnaires non-résidents

 Personnes physiques non résidentes :

Les dividendes distribués aux actionnaires personnes physiques non résidentes sont, depuis le 1^er janvier 2018, soumis à une retenue à la source française au taux de 12,8%, quel que soit l’Etat de résidence du bénéficiaire. Cette retenue à la source est opérée par l’établissement payeur. L’actionnaire qui est résident d’un Etat ayant signé une convention fiscale avec la France prévoyant l’application d’un taux plus favorable pourra bénéficier d’un taux réduit à condition de respecter les formalités requises par la réglementation.

Personnes morales non résidentes ou organismes étrangers :

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales, les dividendes versés aux personnes morales non résidentes et aux organismes étrangers sont soumis à une retenue à la source française au taux de 30%.

Toutefois, les personnes morales non résidentes ou organismes de placement collectif de droit étranger (cas des OPCVM ou Fonds d’investissement alternatifs étrangers présentant des caractéristiques similaires aux OPC français) peuvent 

bénéficier sous certaines conditions d’une exonération totale ou partielle de la retenue à la source française.

Il appartient aux actionnaires personnes morales non résidentes de se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel afin de déterminer s’ils sont susceptibles de bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de retenue à la source, en vertu des dispositions de droit interne français ou des conventions fiscales applicables.

• Actionnaires détenant leurs actions dans le cadre du PEA (Plan d’épargne en actions)

Le dividende perçu dans le cadre du PEA est exonéré d’impôt sur le revenu lorsque les conditions d’application du régime propre au PEA sont respectées. Le dividende des actions Natixis ne donne pas lieu au prélèvement forfaitaire obligatoire ni à la retenue à la source des prélèvements sociaux par l’établissement payeur.

Ce dividende vient augmenter la valeur liquidative du PEA pour la détermination du gain réalisé dans le PEA lors des retraits ou clôture.