Dividende net par action et taux de distribution

(1)  Après division du nominal par 10

(2)  Calculé sur le résultat net pro forma

La fiscalité du dividende 

Sous réserve d’une législation constante à la date de leur imposition, les développements ci–dessous ne font que résumer le régime fiscal applicable à la distribution en numéraire du dividende ordinaire et du dividende exceptionnel de Natixis. Les actionnaires devront donc s’assurer du régime fiscal applicable à leur cas particulier auprès de leur conseiller fiscal habituel.

Actionnaires personnes physiques résidents

Les dividendes (ordinaire et exceptionnel) perçus par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au titre des actions Natixis détenues hors d’un plan d’épargne en actions sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu :

• au taux forfaitaire unique (PFU) de 12,8% dont l’assiette est le montant brut des dividendes (article 200 A du Code général des impôts)
• ou, sur option expresse et irrévocable du bénéficiaire exercée lors du dépôt de sa déclaration annuelle des revenus, au barème progressif après application de l’abattement de 40 % du montant brut des dividendes. L’option est globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers ou gains de cessions imposables de l’année.

À noter que lors de l’encaissement, quel que soit le régime d’imposition des dividendes au titre de l’impôt sur le revenu (PFU ou barème progressif sur option), l’établissement payeur situé en France est également tenu d’opérer :

• un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire au taux de 12,8 % à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, sauf si le bénéficiaire résident fiscal de France a formulé une dispense dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts. Le montant de ce prélèvement s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable. Lorsque le prélèvement de 12,8 % est supérieur à l’impôt dû, l’excédent sera restitué.

Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence figurant sur leur avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année 2017 est inférieur à 50 000,- euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, ou à 75 000,- euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement, sous réserve d’avoir formulé leur demande de dispense en produisant une attestation sur l’honneur à leur établissement payeur au plus tard le 30 novembre 2018 (articles 117 quater et 242 quater du Code général des impôts).

• des prélèvement sociaux au taux global de 17,2 %. Ces prélèvements sociaux sont opérés même dans le cas où l’actionnaire est dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire.

Lorsque le bénéficiaire a soumis ses dividendes à l’impôt sur le revenu au barème progressif, la CSG prélevée par l’établissement payeur est partiellement déductible du revenu imposable à hauteur de 6,8 points.

Actionnaires personnes morales soumises en France à l’impôt sur les sociétés (régime de droit commun)

En l’absence d’application d’un régime du régime mère-filiale : les dividendes perçus par les sociétés soumises à l’IS en France constituent des produits financiers imposés au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés.

En présence d’un régime mère filiale : les dividendes perçus par les actionnaires personne morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui détiennent au moins 5 % du capital de Natixis pendant deux ans, ou, à défaut d’atteindre ce seuil, au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote pendant cinq ans à la condition, dans ce dernier cas, que l’actionnaire soit contrôlé par un ou plusieurs organismes à but non lucratif, peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une exonération d’impôt en application du régime des sociétés mères filiales.

Toutefois, l’article 216 du CGI prévoit la réintégration d’une quote-part de frais et charges fixée, forfaitairement à 5 % du montant du dividende encaissé, dans les résultats imposables du bénéficiaire au taux de droit commun.

Les dividendes perçus par les actionnaires personnes morales ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.

Actionnaires non-résidents

Personnes physiques non résidentes :

Les dividendes ordinaire et exceptionnel versés aux actionnaires personnes physiques non résidentes sont soumis à une retenue à la source française au taux de 12,8 %, quel que soit l’Etat de résidence du bénéficiaire. Cette retenue à la source est opérée par l’établissement payeur. L’actionnaire qui est résident d’un Etat ayant signé une convention fiscale avec la France prévoyant l’application d’un taux plus favorable pourra bénéficier d’un taux réduit à condition de respecter les formalités prévues par la réglementation.

Personnes morales non résidentes ou organismes étrangers :

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales, les dividendes versés aux personnes morales non résidentes et aux organismes étrangers sont soumis à une retenue à la source française au taux de 30 %.

Toutefois, les personnes morales non résidentes ou organismes de placement collectif de droit étranger (cas des OPCVM ou Fonds d’investissement alternatifs étrangers présentant des caractéristiques similaires aux OPC français) peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une exonération totale ou partielle de la retenue à la source française.

Il appartient aux actionnaires personnes morales non résidentes de se rapprocher de leur conseiller fiscal habituel afin de déterminer s’ils sont susceptibles de bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de retenue à la source, en vertu des dispositions de droit interne français ou des conventions fiscales applicables.

Actionnaires détenant leurs actions dans le cadre du PEA (plan d’épargne en actions)

Les dividendes ordinaire et exceptionnel de Natixis perçus dans le cadre du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque les conditions d’application du régime propre au PEA sont respectées. Les dividendes des actions Natixis ne donnent pas lieu au prélèvement forfaitaire obligatoire ni à la retenue à la source des prélèvements sociaux par l’établissement payeur.

Les dividendes viennent augmenter la valeur liquidative du PEA pour la détermination du gain réalisé dans le PEA lors des retraits ou clôture.