• Loi Dodd-Frank (exigences réglementaires)

    Pictogramme montrant des transactions en dollars américains

    Natixis (« nous », « Natixis ») est enregistrée comme Swap Dealer auprès de la Commodity Futures Trading Commission (« CFTC ») et comme Security-Based Swap Dealer auprès de la Securities Exchange Commission (« SEC »).  En tant que Swap Dealer et Security-Based Swap Dealer, Natixis doit se conformer à plusieurs exigences réglementaires de la loi Dodd–Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act et aux réglementations de la CFTC et de la SEC relatives à la communication d’information importante à destination de certaines contreparties ou contreparties potentielles avant l’entrée en relation d’affaires via des produits dérivés de gré à gré  appelés « swaps » ou « security-based swaps », tels que définis par la CFTC et la SEC. Les informations ci-dessous sont destinées à vous fournir, en tant que contrepartie échangeant des swaps/security-based swaps ou représentant une contrepartie échangeant des swaps/security-based swaps, des informations concernant les risques, les conditions et caractéristiques majeures des swaps/security-based swaps ainsi que les potentiels conflits d’intérêts liés à ces produits.

    Avant de conclure une opération de swaps/security-based swaps avec Natixis, nous vous recommandons de lire les informations fournies ci-dessous et de nous contacter pour tout renseignement supplémentaire. Si vous avez des questions concernant les informations fournies ci-dessous ou concernant une transaction de swap particulière que vous envisagez de conclure avec Natixis, veuillez contacter vos représentants commerciaux Natixis.

     

    Risques substantiels

    Natixis est tenue de fournir des informations sur les risques significatifs des opérations de swap/security-based swap, y compris les risques de marché, de crédit, de liquidité, de change, juridiques, opérationnels et tout autre risque applicable. 

    L’International Swaps and Derivatives Association (« ISDA ») met à disposition certains documents qui décrivent les risques significatifs des opérations liés aux swap et security-based swaps. Les liens suivants renvoient aux documents de l'ISDA sur ces risques importants. Le General Disclosure Statement Statement (dont le lien est fourni ci-dessous) décrit les caractéristiques des risques substantiels de toute une variété de swaps et security-based swaps, tandis que des Asset-Specific Disclosure (dont les liens sont fournis ci-dessous) décrivent les caractéristiques spécifiques et les risques substantiels de chaque catégorie de swaps/security-based swaps. Le General Disclosure Statement doit être lue conjointement avec l’Asset-Specific Disclosure pour toute opération de swap/security-based swap. 

    Outre les informations fournies ci-dessous, d’autres informations peuvent s’appliquer de temps à autre en fonction de l’opération de swap/security-based swap envisagée, en particulier dans le cas de swaps/security-based swap « sur mesure » ou personnalisés. Le cas échéant, vous devriez examiner attentivement ces divulgations supplémentaires.

    Date

    Titre du document

    en anglais uniquement

    1 mars 2018 General Disclosure Statement

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    16 février 2019 ABS Swap Disclosure Annex

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    11 février 2019 Commodities Derivatives Disclosure Annex

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    19 octobre 2018 Credit Derivatives Disclosure Annex

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    9 novembre 2018 Equity Derivatives Disclosure Annex

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    30 octobre 2018 FX Disclosure Annex

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    1 mars 2018 Interest Rate Derivatives Disclosure Annex

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    9 octobre 2020 IBOR Alternative Reference Rates Disclosure Annex

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    Termes et caractéristiques des supports échangés

    Natixis est tenue de communiquer les conditions et caractéristiques majeures des opérations de swap/security-based swap, y compris les conditions financières de l’opération, ainsi que les droits et obligations des contreparties pendant la durée d’un swap/security-based swap. Les liens suivants renvoient aux documents de l'ISDA sur les caractéristiques.

    Veuillez noter que ces informations ne remplacent en aucune façon les informations contenues dans toute autre documentation échangée ou que vous échangerez avec nous, y compris, sans limitation, toute fiche de conditions, de confirmation, de Master Agreement ou de confirmation de Master Agreement.

    Veuillez également notez que votre utilisation de ces informations doit respecter les modalités applicables de Natixis. Si vous avez des questions sur les conditions et caractéristiques de l’opération de swap/security-based swap ou sur les informations fournies ci-dessous, veuillez contacter vos représentants commerciaux Natixis.

    Master Agreements

    en anglais uniquement

    1992 ISDA Master Agreement (Local Currency – Single Jurisdiction)

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    1992 ISDA Master Agreement (Multicurrency – Cross Border)

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    User’s Guide to the 1992 ISDA Master Agreements

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    2002 ISDA Master Agreement

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    User’s Guide to the 2002 ISDA Master Agreement

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    Commodities

    en anglais uniquement

    ISDA Commodities Documentation Matrix

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    2005 ISDA Commodity Definitions

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    Supplement to Sub-Annex A to the 2005 ISDA Commodity Definitions

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    Credit

    en anglais uniquement

    North American Loan CDS and LCDX Documentation

     

     

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    2000 ISDA Definitions

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    2003 ISDA Credit Derivatives Definitions

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    2003 ISDA Credit Derivatives Definitions (incorporating the May 2003 Supplement and the July 2009 Supplement)

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    2006 ISDA Definitions

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    2014 ISDA Credit Derivatives Definitions

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    2019 Narrowly Tailored Credit Event Supplement to the 2014 ISDA Credit Derivatives Definitions

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    Equity

    en anglais uniquement

    1994 ISDA Equity Option Definitions

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    1996 ISDA Equity Derivatives Definitions

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    2002 ISDA Equity Derivatives Definitions

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    User's Guide to the 2002 ISDA Equity Derivatives Definition

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    2007 Full Lookthrough Depository Receipt Supplement to the 2002 Equity Derivatives Definitions

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    2007 Partial Look-through Depository Receipt Supplement to the 2002 ISDA Equity Derivatives Definitions

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    2006 ISDA Definitions

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    2006 ISDA Fund Derivatives Definitions

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    2011 ISDA Equity Derivatives Definitions

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    Appendix to the Main Book of the 2011 ISDA Equity Derivatives Definitions

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    Foreign Exchange

    en anglais uniquement

    1998 FX and Currency Options Definitions

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    User's Guide to the 1998 FX and Currency Options Definitions

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    Compendium of Amendments to Annex A to the 1998 FX and Currency Option Definitions

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    GFMA Material Swap Characteristics

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    EMTA FX and Currency Derivatives Documentation

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    EMTA FX and Currency Derivatives Current Templates

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    Interest Rates

    en anglais uniquement

    2006 ISDA Definitions

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    Confirmations

    Pour chaque type de transaction, le format de confirmation utilisé par Natixis pour documenter la transaction peut être fourni sur demande pour chaque catégorie d’actifs.

     

    Incitations et conflits d’intérêts majeurs

    Natixis est tenue de divulguer toutes les incitations et conflits d’intérêts majeurs qui peuvent survenir entre vous et Natixis dans le cadre de la conclusion de swaps/security-based swaps entre Natixis et vous. Les conflits d’intérêts peuvent survenir notamment lorsque Natixis a une motivation économique ou autre d’agir, ou de vous persuader d’agir, en faveur de Natixis ou de ses filiales.  Le General Disclosure Statement (dont le lien est fourni ci-dessus) décrit généralement les incitations et les conflits d’intérêts que Natixis peut avoir à l’égard des opérations de swaps/security-based swaps qu’elle conclut.

    Les juridictions applicables vous permettent de choisir la chambre de compensation (« Clearing House ») à laquelle vous soumettez un swap/security-based swap pour compensation. Veuillez noter que Natixis peut ne pas être membre de la chambre de compensation de votre choix ou ne pas être en mesure de soumettre votre swap/security-based swap. Natixis vous incite donc à utiliser une Chambre de Compensation dont Natixis ou son affilié est membre.

    En outre, un échange (ou marché de contrats désigné), une facilité d’exécution des swaps/security-based swaps (chacune d’elles étant une « facilité de négociation ») ou une chambre de compensation peuvent de temps à autre avoir mis en place d’autres arrangements qui fournissent à leurs membres ou participants les volumes, les opérations de tenue de marché ou d’autres rabais ou crédits, peuvent demander aux membres ou aux participants de payer d’avance les frais en fonction des seuils de volume, ou peuvent fournir d’autres incitations ou arrangements destinés à encourager les participants à négocier ou à diriger des opérations vers cette facilité de négociation ou cette chambre de compensation. Natixis ou une société affiliée peut participer à de tels programmes d’incitation et en tirer des avantages financiers.  Lorsque nous vous fournissons des services d’exécution, nous pouvons adresser des ordres à des teneurs de marché affiliés ou non affiliés, à d’autres sociétés d’exécution, à des courtiers individuels ou à des groupes de courtage pour exécution. Lorsque de telles parties affiliées ou non affiliées sont utilisées, elles peuvent, lorsque cela est permis, consentir à des concessions de prix, à des rabais ou à des remboursements de volume, à des rabais ou à des paiements semblables en échange de l’obtention d’une affaire/d’un trade.

    Enfin, lorsque la loi applicable le permet (y compris, le cas échéant, les règles de la Facilité de Trading applicable), Natixis, ses administrateurs, dirigeants, employés et sociétés affiliées peuvent agir de l’autre côté de votre commande ou de votre transaction par l’achat ou la vente d’un compte, ou l’exécution d’une transaction avec une contrepartie, dans laquelle Natixis ou une personne affiliée à Natixis a un intérêt direct ou indirect, ou peut affecter un tel ordre avec une contrepartie qui fournit à Natixis ou à ses affiliées des remises liées aux commissions pour les opérations d’échange.  Dans les cas où nous vous avons proposé une commission réduite ou des frais de compensation pour les opérations de swap exécutées par l’intermédiaire de Natixis en tant qu’agent ou avec Natixis ou son affilié agissant en tant que contrepartie, Natixis ou sa société affiliée peuvent le faire en raison du potentiel de profit accru résultant de l’activité de courtier ou de contrepartie exécutant.

     

    La « daily mark »

    Conformément à la Règle 23.431(d) de la CFTC et à la Règle 240.15Fh-3(c) de la SEC, Natixis, enregistrée respectivement comme « swap dealer » et « security-based swap dealer » auprès de la CFTC et de la SEC*, est tenue de vous fournir des informations relatives à une « daily mid-market mark » (daily mark) pour les swaps et les security-based swaps (SBS) qui ne sont pas compensés par une chambre de compensation et que vous avez conclus avec Natixis. Cette Daily Mark vous est fournie par voie électronique ou via un accès gratuit au site Internet de Natixis et elle est exclusivement destinée à votre usage. Cette Daily Mark vous est fournie uniquement à titre d’information . Elle ne saurait être interprétée comme la recommandation d’un swap/SBS ou d’une stratégie relative à un swap/SBS, ni comme un conseil en investissement.
    Les informations fournies dans cette notification s’appliquent uniquement lorsque ces deux critères sont remplis :
    - vous êtes une « U.S. person » telle que définie par la CFTC ou la SEC, en fonction de l’autorité de réglementation compétente, (sous réserve de toute directive transfrontalière finale de la CFTC ou de la SEC) ; et
    - vous n’êtes ni « swap dealer », ni « major swap participant », ni « security-based swap dealer », ni « major security-based swap participant », tels que chacun d’eux est défini à l’Article 1a du Commodity Exchange Act et aux règles et règlements promulgués en vertu de cette loi.
    Pour tout swap/SBS initialement exécuté avec Natixis puis ultérieurement sujet à compensation , vous avez le droit de recevoir cette Daily Mark de la part de l’organisme de compensation de produits dérivés concernés.
    Pour chaque swap/SBS, la Daily Mark est calculée en actualisant les flux de trésorerie futurs de ce swap/SBS de façon à obtenir une valeur actuelle. Pour chaque catégorie d’actifs, les courbes à terme et les niveaux de volatilité sont déterminés sur la base de données de marché observables, lorsqu’elles sont disponibles, ou sur la base d’estimations, lorsque les données de marché observables ne sont pas disponibles. Ces courbes à terme et niveaux de volatilité permettent d’estimer les flux futurs qui ne sont pas certains (par exemple, en raison de taux d’intérêt variables ou d’options). Dans certains cas, Natixis peut utiliser des modèles probabilistes pour déterminer la valeur attendue des flux futurs de trésorerie selon une mesure de probabilité appropriée. Ces flux de trésorerie estimés, ainsi que les flux futurs de trésorerie connus avec certitude, sont ensuite actualisés à leur valeur présente en utilisant des paramètres d’actualisation dérivés de données de marché pertinentes pour la catégorie d’actifs concernée.
    Pour les swaps/SBS ne faisant pas l’objet d’une compensation, Natixis divulguera (i) la méthodologie et les hypothèses utilisées pour préparer cette daily marke et (ii) toute modification importante du calcul de la Daily Mark pendant la durée du swap/SBS, mais Natixis ne divulguera aucune information confidentielle ou exclusive concernant un modèle.

     

    La « pre-trade mid-market mark » (PTMMM)

    Conformément à la Règle 23.431(a)(3) de la CFTC, l’information dite « pre-trade mid-market mark » (la PTMMM) est fournie avant l’exécution d’un swap avec une « US Person » (qui n’est pas un « swap dealer » ou un « major swap participant »). Calculée à l’aide de différentes méthodologies, la PTMMM est le cours moyen indicatif dérivé de la valeur actuelle d’un swap. Elle ne peut pas inclure de montants pour le bénéfice, la réserve de crédit, la couverture, le financement, la liquidité ou tout autre coût ou ajustement. La PTMMM est sensible au temps et doit être actualisée pour chaque prix mis à jour à la contrepartie.

     

    Avertissement

    L’International Swaps and Derivatives Association, Inc. (ISDA) détient des droits d’auteur sur certains documents qu’elle a conçus, de sorte que ces documents ne peuvent être reproduits ou distribués sans l’autorisation écrite de l’ISDA, à l’exception des accords-cadres de l’ISDA, des documents d’appui au crédit de l’ISDA et des déclarations normalisées de l’ISDA sur les risques généraux et spécifiques à des produits, qui peuvent être reproduits et distribués uniquement en vue de documenter des opérations commerciales spécifiques. En aucun cas, un avis relatif à des droits d’auteur ou à une marque déposée ne peut être supprimé. L’obtention de conseils juridiques appropriés sur la teneur de ces documents ISDA est conseillée avant l’utilisation de ces documents. Natixis ou l’ISDA ne fournissent aucune garantie, expresse ou implicite, concernant l’adéquation d’un instrument donné à une opération particulière et n’assument aucune responsabilité, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, quant à l’utilisation de ces instruments. Les documents de l’ISDA sont fournis « en l’état » et « selon les disponibilités ». L’ISDA ne donne aucune garantie que l’accès à un produit sera ininterrompu, sécurisé, complet ou exempt d’erreurs. ISDA ET TOUT FOURNISSEUR TIERS N’ACCORDENT EXPRESSÉMENT AUCUNE GARANTIE, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PERFORMANCE. L’ISDA, ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, agents, successeurs ou ayants droit (collectivement les « Parties visées ») déclinent toute responsabilité à l’égard des pertes, préjudices, réclamations, dettes ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de, découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à : (a) une erreur ou une omission dans les documents de l’ISDA ; (b) votre utilisation des documents de l’ISDA ; (c) votre utilisation de tout équipement ou logiciel en rapport avec les documents de l’ISDA ; ou (d) un retard ou un défaut d’exécution.
    Le cumul des indemnités demandées aux Parties visées dans le cadre de toute autre réclamation liée au contenu de la documentation de l’ISDA ou en rapport avec cellei-ci ne dépassera pas 500,00 USD. En aucun cas les Parties visées ne seront tenues responsables des dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat), de la perte de bénéfices ou de la perte de gains qui, de quelque manière que ce soit, seraient liés à l’utilisation des documents ISDA énumérés ici indépendamment de toute négligence de la part des Parties visées.

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